Article L123-22 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce - art. 16 (Ab), Code de commerce 16

Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

7 textes citent l'article

Commentaires


1Astreinte et impossibilité d'exécution
Albert Caston · blogavocat · 8 novembre 2021

131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 123-22 du code de commerce ; […]

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2CNIL : Sanction de 1,75 million d’euros à l’encontre d’AG2R LA MONDIALE
www.soulier-avocats.com · 9 septembre 2021

[…] les données de milliers de clients titulaires de contrats de type incendies, accidents et risques divers, lesquelles peuvent être conservées entre deux ans après la fin du contrat (article L. 114-1 du code […] des assurances, fixant les délais de prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance, aucune autre finalité n'ayant été mise en avant par la société pour justifier d'une conservation à l'issue de l'expiration des contrats) et dix ans pour certaines pièces comptables (article L. 123-22 du code de commerce), l'ont été pour des durées excédant dix ans et parfois supérieures à trente ans. […]

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3La CNIL sanctionne l'AG2R pour deux manquements au RGPD
Haas avocats · 3 août 2021

L'AG2R a objecté que certaines catégories d'informations, notamment dans le domaine assurantiel, devaient être conservées au-delà de 5 ans pour des raisons légales : Certains documents comptables doivent être conservés 10 ans, en vertu de l'article L123-22 du code de commerce

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1Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 11 mars 2009, n° 08/03441
Confirmation

[…] Qu'il résulte de l'article L. 123-22 du code de commerce que les documents comptables et pièces justificatives n'ont pas à être conservés par un commerçant au-delà d'une durée de dix ans ; […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 3 octobre 2019, n° 19/05534
Confirmation

[…] La SA BNP Paribas, par conclusions transmises par voie électronique le 4 avril 2019, a demandé à la cour, sur le fondement des articles L.123-22 du code de commerce et 1282 du code civil, de : […]

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3Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 29 janvier 2019, n° 16/01462
Confirmation

[…] 'Dire et juger que le Crédit Agricole des Savoie ne peut fournir les justificatifs « papiers » autres que ceux versés aux débats et ce au regard des dispositions de l'article L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, disposant que les documents comptables et les pièces justificatives sont conservées pendant 10 ans,

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