Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
[…] la CNIL recommande dans ses référentiels les durées suivantes : données de prospection de clients inactifs : trois ans à compter du dernier contact (recommandation reprise de l'ancienne norme simplifiée n° 48 et confirmée par la formation restreinte dans la délibération SAN-2020-008) ; données de comptabilité : dix ans à compter de la clôture de l'exercice (article L. 123-22 du Code de commerce) ; données fiscales : six ans à compter du dernier fait générateur (article L. 102 B du Livre des procédures fiscales) ; […] données relatives aux contrats civils ou commerciaux : cinq ans (article 2224 du Code civil). […] décision exclusivement automatisée (article 22) : y compris le profilage, […]
Lire la suite…conditions prévues par les articles L. 561-15 et suivants du Code monétaire et financier. […] Dossiers de clients : durée de la mission, puis cinq ans à compter de son terme, conformément à l'article 2225 du Code civil, sans préjudice des durées plus longues imposées par la nature du dossier. Pièces comptables et factures : dix ans à compter de la clôture de l'exercice (article L. 123-22 du Code de commerce ; article L. 102 B du Livre des procédures fiscales). […] Elle peut également définir des directives post mortem relatives au sort de ses données (article 85 de la loi Informatique et Libertés). […] Dernière mise à jour : 22 avril 2026
Lire la suite…[…] Madame K U L […] — que l'article L123-22 du Code de Commerce prévoyait que les documents comptables et les pièces justificatives étaient conservées pendant 10 ans,
[…] 22 Mars 2010 […] La société X et Monsieur A opposent divers moyens : l'irrecevabilité de l'action sur le fondement de l'article L.622-20 du Code de commerce ; la prescription de l'action de la société D E ; l'irrecevabilité de l'action de la société D E en sa qualité de société de gestion du FCPR Q R. […] Aux termes de l'article L123-22 du code de commerce, les documents comptables sont conservés pendant 10 ans.
[…] Vu les articles L. 123-22, L. 153-1, R. 153-1, L. 483-1, L. […]. 483-1 du code de commerce, […] 13 décembre […]22;
Mais la liberté ne dispense pas du formalisme : les obligations comptables prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts s'appliquent dans tous les cas, quel que soit l'auteur de la saisie. […] sur la base des encaissements et des décaissements (article 93 du CGI). […] évaluation simplifiée des stocks, etc. […] L'article L123-12 du Code de commerce leur impose : La tenue d'une comptabilité d'engagement complète (toutes les opérations sont enregistrées à la date de leur engagement, […] L'approbation des comptes par les associés dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. […] La conservation des documents comptables pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce). […]
Lire la suite…