Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
L. 123-22 du Code de commerce) exigeait déjà une durée d'archivage de 10 ans. La loi du 25 juin 2026 harmonise les deux délais fiscal et comptable sur une durée identique. Une seule règle à mémoriser pour l'ensemble de vos archives : 10 ans. #documentsfiscaux #conservation #contrôlefiscal #expertisecomptabilité #Keobiz 📋 Vous êtes sur le chantier, derrière votre comptoir ou au volant. Votre activité avance. Mais dès l'embauche du premier salarié, vous devez établir un document essentiel : le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Lire la suite…L 102 B, I-al. 1). L'article 36 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte le délai de conservation des documents de 6 à 10 ans. […] Les autres modalités de conservation demeurent inchangées. […] L 123-22), ainsi qu'à celui des registres que les assujettis ont l'obligation de tenir lorsqu'ils recourent aux guichets uniques « OSS-non UE », « OSS-UE » ou « IOSS » (LPF art. L 102 B, I-dernier alinéa). À compter du 1-9-2026, ces registres seront visés à l'article L 216-52 du CIBS. […]
Lire la suite…[…] Madame K U L […] — que l'article L123-22 du Code de Commerce prévoyait que les documents comptables et les pièces justificatives étaient conservées pendant 10 ans,
[…] 22 Mars 2010 […] La société X et Monsieur A opposent divers moyens : l'irrecevabilité de l'action sur le fondement de l'article L.622-20 du Code de commerce ; la prescription de l'action de la société D E ; l'irrecevabilité de l'action de la société D E en sa qualité de société de gestion du FCPR Q R. […] Aux termes de l'article L123-22 du code de commerce, les documents comptables sont conservés pendant 10 ans.
[…] L'article L.123-22 du code de commerce dispose que : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion » ; L'article L. 121-2 du code de la consommation : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
[…] ( ). […] L ' l'autorise expressément : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables. » Le même texte ajoute deux précisions opérationnelles : « Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire. » et surtout « L'imputation ou la restitution […] L'article L123-22 du code de commerce […]
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