Article L123-22 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version04/01/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce - art. 16 (Ab), Code de commerce 16

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003

Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
7 textes citent l'article

Commentaires45


1Ma mère est décédée, puis-je obtenir ses relevés de compte sur le
www.notaires.fr · 4 décembre 2023

L'article L123-22 code de commerce impose aux établissements bancaires de conserver les documents comptables et pièces justificatives pendant 10 ans. Sauf exception propre à l'établissement bancaire, la banque ne pourra vous fournir les relevés de compte de votre mère que pour les 10 dernières années.

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2Quelles sont les erreurs courantes à éviter dans les litiges commerciaux ?
Village Justice · 13 novembre 2023

La loi impose des obligations spécifiques en matière de conservation des preuves, comme l'illustre l'article L123-22 du Code de commerce qui stipule que les commerçants doivent conserver les livres et documents commerciaux pour une durée de dix ans. […]

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3Union européenne - Proposition de directive - Vers l’incorporation de règles communes en matière de prix de transfert au sein de l’UE ?
Deloitte Société d'Avocats · 1er novembre 2023

[…] uniquement disponible en anglais à ce jour, visant à harmoniser les règles en matière de prix de transfert au sein de l'UE. […] En France, le taux de 50 % est prévu par l'article 39, 12 du CGI (Cet article considère également que des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque l'une exerce dans l'autre en fait le pouvoir de décision.). […] Ainsi, […] le type de contribuable concerné et les délais à respecter. Le risque est faible d'anticiper que la langue retenue devrait être l'anglais. […] En France par exemple, la documentation doit être soumise en français (par combinaison de l'article L. 123-22 du code de commerce et de l'article 54 du CGI).

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Décisions481


1Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 7 décembre 2017, n° 15/03806
Confirmation

[…] L'article L 123-22 du code de commerce par elle invoqué dispose que les commerçants doivent conserver leurs documents comptables et les pièces justificatives correspondantes pendant 10 ans. […]

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2Cour d'appel de Riom, 9 décembre 2015, n° 15/00924
Infirmation

[…] Elles soulignent que les obligations d'archivage prévues par l'article L 123-22 du code de commerce s'imposent à la banque et que le devoir de non-immixtion n'a pas le sens évoqué par l'appelante. En effet, il est uniquement demandé des communications de pièces et nullement de ne pas avoir empêché leur père de disposer de son argent. Par contre, le manquement au devoir de vigilance est opposable à la banque qui n'a pas fait de déclarations B. Elles indiquent que les opérations de P Q C née D sur les comptes ne sont pas justifiées et que l'immixtion de la banque est fautive à cet égard. L'évocation des fautes du notaire taisant ne peut exonérer la banque d'avoir permis le paiement d'un prêt immobilier.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 juin 2012, n° 11/57227

[…] T R I B U N A L […] Cependant, il résulte des dispositions combinées des articles L110-4 et L123-22 du Code de commerce que le délai de conservation des pièces d'une banque est de 10 ans et qu'il s'agit pour elle d'un empêchement légitime à opposer à une demande de communication de pièce.

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