Article L123-22 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version04/01/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce - art. 16 (Ab), Code de commerce 16

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003

Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
7 textes citent l'article

Commentaires45


1Ma mère est décédée, puis-je obtenir ses relevés de compte sur le
www.notaires.fr · 4 décembre 2023

L'article L123-22 code de commerce impose aux établissements bancaires de conserver les documents comptables et pièces justificatives pendant 10 ans. Sauf exception propre à l'établissement bancaire, la banque ne pourra vous fournir les relevés de compte de votre mère que pour les 10 dernières années.

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2Quelles sont les erreurs courantes à éviter dans les litiges commerciaux ?
Village Justice · 13 novembre 2023

La loi impose des obligations spécifiques en matière de conservation des preuves, comme l'illustre l'article L123-22 du Code de commerce qui stipule que les commerçants doivent conserver les livres et documents commerciaux pour une durée de dix ans. […]

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3Union européenne - Proposition de directive - Vers l’incorporation de règles communes en matière de prix de transfert au sein de l’UE ?
Deloitte Société d'Avocats · 1er novembre 2023

[…] uniquement disponible en anglais à ce jour, visant à harmoniser les règles en matière de prix de transfert au sein de l'UE. […] En France, le taux de 50 % est prévu par l'article 39, 12 du CGI (Cet article considère également que des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque l'une exerce dans l'autre en fait le pouvoir de décision.). […] Ainsi, […] le type de contribuable concerné et les délais à respecter. Le risque est faible d'anticiper que la langue retenue devrait être l'anglais. […] En France par exemple, la documentation doit être soumise en français (par combinaison de l'article L. 123-22 du code de commerce et de l'article 54 du CGI).

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Décisions481


1Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 15 octobre 2014, n° 13/04525
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] — vu les articles 10 du code civil et 11 du code de procédure civile, — vu l'article L 511-33 du code monétaire et financier, — vu l'article L 123-22 du code de commerce, — vu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, — vu la jurisprudence par elles produite,

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2Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 23 janvier 2020, n° 18/01770
Infirmation

[…] Elle affirme n'avoir opposé aucune réticence pour dévoiler l'information relative au fabricant du produit et avoir effectué toutes les recherches possibles, mais n'avoir pu retrouver sa trace dans ses archives, qui ont été détruites. À ce titre, elle soutient que le délai de conservation des archives est fixé à dix ans par l'article L. 123-22 du code de commerce. Elle ajoute que, la société ayant été cédée à de nouveaux propriétaires en 2006, elle ne dispose plus de la mémoire du chantier.

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3Tribunal de commerce de Nice, Référés, 11 juillet 2017, n° 2017R00105

[…] De plus, les SARL SO.TRA.CO et SDE LAC MAJEUR sont mal fondées à se prévaloir à l'encontre de la SARL X ASSOCIES des dispositions de l'article L. 123-22 du code de commerce. [En effet, celles-ci ne s'imposent qu'aux commerçants français tandis que la concluante est une société monégasque. []En tant que de besoin, il est précisé que la prescription applicable en la matière en droit monégasque est de six ans. […]

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