Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 2 : De la comptabilité des commerçants / Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Article L123-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 46
La loi impose des obligations spécifiques en matière de conservation des preuves, comme l'illustre l'article L123-22 du Code de commerce qui stipule que les commerçants doivent conserver les livres et documents commerciaux pour une durée de dix ans. […]
Lire la suite…[…] uniquement disponible en anglais à ce jour, visant à harmoniser les règles en matière de prix de transfert au sein de l'UE. […] En France, le taux de 50 % est prévu par l'article 39, 12 du CGI (Cet article considère également que des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque l'une exerce dans l'autre en fait le pouvoir de décision.). […] Ainsi, […] le type de contribuable concerné et les délais à respecter. Le risque est faible d'anticiper que la langue retenue devrait être l'anglais. […] En France par exemple, la documentation doit être soumise en français (par combinaison de l'article L. 123-22 du code de commerce et de l'article 54 du CGI).
Lire la suite…Décisions • 481
[…] T R I B U N A L […] Cependant, il résulte des dispositions combinées des articles L110-4 et L123-22 du Code de commerce que le délai de conservation des pièces d'une banque est de 10 ans et qu'il s'agit pour elle d'un empêchement légitime à opposer à une demande de communication de pièce.
Lire la suite…- Banque·
- Mère·
- Demande·
- Décès·
- Assurance vie·
- Compte·
- Paiement·
- Empêchement·
- Virement·
- Contrats
[…] Les délais de conservation des documents commerciaux sont réduits : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice considéré s'agissant des comptes annuels en application de l'article L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 3 ans s'agissant des convocations, feuilles de présence et pouvoir en application de l'article L 235-9 du code de commerce, 5 ans à compter du procès-verbal enregistré s'agissant des procès-verbaux d'assemblée générale en application de l'article 2224 du Code civil.
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Sociétés·
- Gérant·
- Résultat·
- Associé·
- Bénéfice·
- Juge des référés·
- Titre·
- Demande·
- Document
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 2016, 14-24.122, Inédit
[…] Attendu que pour condamner sous astreinte la banque à communiquer à la société les relevés de ce compte pour la période du 23 mai 2003 au 22 mai 2013, l'arrêt retient que l'article L. 123-22, alinéa 2, du code de commerce impose la conservation pendant dix ans des documents comptables et pièces justificatives, ce qui signifie que la société est fondée à réclamer la communication par la banque des relevés de son compte sur la période de dix ans avant son assignation, soit du 23 mai 2003 au 22 mai 2013 ; qu'il retient encore que la liste des créances contre la société, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Comptes bancaires·
- Dommage imminent·
- Corse·
- Sous astreinte·
- Trouble manifestement illicite·
- Banque populaire·
- Astreinte·
- Trouble·
- Communication
L'article L123-22 code de commerce impose aux établissements bancaires de conserver les documents comptables et pièces justificatives pendant 10 ans. Sauf exception propre à l'établissement bancaire, la banque ne pourra vous fournir les relevés de compte de votre mère que pour les 10 dernières années.
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