Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 2 : De la comptabilité des commerçants / Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Article L123-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
Commentaires • 17
En effet l'article 12 de loi croissance et transformation des entreprises (PACTE) a mis fin à cette obligation en modifiant l'article L. 613-10 du code de la sécurité sociale qui précise dorénavant que « les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 euros ».
Lire la suite…Décisions • 229
[…] Vu les dispositions des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce prévoyant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire ou deux mois pour les dépôts par voie électronique, les documents comptables prévus aux articles L.123-12 à L.123-24 du code de commerce,
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[…] Vu les dispositions des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce prévoyant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire ou deux mois pour les dépôts par voie électronique, les documents comptables prévus aux articles L.123-12 à L.123-24 du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Bourges, 26 mars 2013, n° 2012001817
[…] Attendu en outre que les éléments comptables que tout commerçant, quel que soit le régime fiscal choisi, a l'obligation d'établir en vertu des articles L. 123-12 à L. 123-24 et R. 123-172 à R. 123-99 du Code de Commerce, n'ont pas été communiqués.
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Cet article examine les principaux éléments du bilan comptable, les obligations légales, et vous explique comment l'établir. […] Le bilan est une représentation de la situation financière de l'entreprise à un moment précis, généralement à la fin d'une période comptable (mois, trimestre ou année). […] Le Code de commerce (art.L.123-12 à L.123-24) et le Plan Comptable Général (PCG) encadrent les règles de présentation et de contenu du bilan.
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