Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 2 : De la comptabilité des commerçants / Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants
Article L123-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 8 juin 2009, n° 08/00250
[…] L'ordonnance de clôture est datée du 19 janvier 2009. […] Par conclusions déposées le 23 juin 2008 M. X Z et la SARL LES SALINES DU GOSIER demandent à la cour de céans : Vu les articles L 123-22 et L 123-26 du code de commerce et l'adage 'nemo auditur (…)' ; — de réformer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau :
Lire la suite…- Gérant·
- Compte·
- Assemblée générale·
- Commerce·
- Mandataire ad hoc·
- Sociétés·
- Associé·
- Mission·
- Jugement·
- Guadeloupe
[…] Les simplifications résultant des articles L.123-25 du code de commerce et L.123-26 du code de commerce, et de l'article 302 septies A ter A du CGI permettent un enregistrement comptable journalier du détail des encaissements et des paiements, les créances et les dettes n'étant constatées qu'en fin d'année. […]
Lire la suite…