Article L123-26 du Code de commerce

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 17-2 (Ab), Code de commerce 17-2

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire1


1BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations comptables
BOFiP · 6 octobre 2014

[…] Les simplifications résultant des articles L.123-25 du code de commerce et L.123-26 du code de commerce, et de l'article 302 septies A ter A du CGI permettent un enregistrement comptable journalier du détail des encaissements et des paiements, les créances et les dettes n'étant constatées qu'en fin d'année. […]

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Décision1


1Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 8 juin 2009, n° 08/00250
Confirmation

[…] L'ordonnance de clôture est datée du 19 janvier 2009. […] Par conclusions déposées le 23 juin 2008 M. X Z et la SARL LES SALINES DU GOSIER demandent à la cour de céans : Vu les articles L 123-22 et L 123-26 du code de commerce et l'adage 'nemo auditur (…)' ; — de réformer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau :

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