Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 38
Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.
[…] de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés ». 2 . […] une société anonyme coopérative de commerçants à capital variable – articles L. 124 -1 et suivants du code de commerce ). […] la décision n° 10-DCC- 124 du 6 octobre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Chepar par la société ITM Alimentaire Sud Est, […] l'article 2 de la loi du 11 juillet 1972 codifiée sous l'article L.124-2 du code de commerce […]
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] en y incluant les dommages subis par la société Pasquier ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles L 133-6 du code de commerce, L 124-1 et L 124-2 du code des assurances, 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1103 du même code, […]
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] AUX MOTIFS QUE l'article L 124-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. […] s'agissant d'une condition de l'exercice de son pouvoir de statuer sur l'admission de la créance, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé sa décision de base légale au regard de l'article L 624-2 du code de commerce.
Article 36 Le 6° de l'article L. 124-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : «-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ; ». Article 37 Après le même article L. 124-1, il est inséré un article L. 124-1-1ainsi rédigé : « Art. L. 124-1-1. […] par le présent article peut être inférieur à sept si cette union est constituée sous forme de société anonyme, et ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée. » ; […]
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