Article L124-2 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 2 (Ab)

Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.

Comparer les versions

Entrée en vigueur le 2 août 2014

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 2021, n° 20-18.590

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 124-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.

 Lire la suite…
  • Créance·
  • Loyer·
  • Juge-commissaire·
  • Instance·
  • Sociétés·
  • Code de commerce·
  • Chirographaire·
  • Compétence·
  • Contestation sérieuse·
  • Débiteur

2Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 avril 1997, 132564, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice terminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, […] sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 38, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les titulaires d'emplois à caractère technique créés sur le fondement de l'article L. 124-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 ou au 4 de l'article 34 qui, ayant l'ancienneté de services exigée, ne possèdent pas le diplôme requis ou qui, […]

 Lire la suite…
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Ingénieur·
  • Emploi·
  • Homologation·
  • Décret·
  • Urbanisme·
  • Commission·
  • Assistant·
  • Ville

3Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 2021, n° 20-18.591

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 124-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.

 Lire la suite…
  • Créance·
  • Loyer·
  • Juge-commissaire·
  • Instance·
  • Contestation·
  • Sociétés·
  • Chirographaire·
  • Code de commerce·
  • Ordonnance·
  • Bailleur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.