Article L124-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version02/08/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 38

Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.

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Entrée en vigueur le 2 août 2014

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Décisions15


1Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 2021, n° 20-18.590

[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 124-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.

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  • Créance·
  • Loyer·
  • Juge-commissaire·
  • Instance·
  • Sociétés·
  • Code de commerce·
  • Chirographaire·
  • Compétence·
  • Contestation sérieuse·
  • Débiteur

2Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 2021, n° 20-18.591

[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 124-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.

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  • Créance·
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  • Sociétés·
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  • Code de commerce·
  • Ordonnance·
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3ADLC, Avis 10-A-26 du 07 décembre 2010 relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants et les modalités d’acquisition de foncier commercial dans le…

[…] Enfin, les opérateurs de hard-discount sont exclusivement présents sur ce type de magasins. 2. […] Les groupements coopératifs ou, plus précisément, les groupements de commerçants associés, sont des associations d'entrepreneurs juridiquement et financièrement indépendants les uns des autres, disposant d'un statut juridique spécifique (en général, une société anonyme coopérative de commerçants à capital variable – articles L. 124-1 et suivants du code de commerce). […]

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