Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
Article L124-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 39
Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les dispositions du livre II, titres Ier à IV concernant la constitution des réserves légales leur sont applicables.
Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de détail ou unions de ces sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les sociétés et unions constituées dans le but d'effectuer les opérations visées à l'article L. 124-1 et qui se conforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent chapitre.
Commentaires • 4
Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé, comme celles résultant d'un préjudice dont la réparation n'a pas encore été déterminée, doivent être déclarées sur la base d'une évaluation, comme le prévoit l'article L. 622-24 du code de commerce. […] Si l'auteur du préjudice était assuré, le premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances, qui dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, permet à la victime d'obtenir directement réparation sans que puisse lui être opposée l'absence de déclaration de sa créance. […] Ainsi, […]
Lire la suite…En effet, selon l'article L. 225-54-1 alinéa 1 du code de commerce, « une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français ». […] Or, selon l'article L. 124-3 du code de commerce : « les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés anonymes à capital variable constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre III, chapitre 1er ». […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier des 30 juillet 2004, 2 août 2004, et 6 août 2004, délivrés à personne, B E assigne respectivement D, X et Y devant ce Tribunal (affaire enrôlée sous le n° 2004 F 04805), lui demandant de Vu la Convention de Genève dite CMR (article 17), Vu les articles L-132-4, L 132-5 et L 132-6 du Code de Commerce, Vu l'article L-124-3 du Code des Assurances, « Condamner v Y v et X, conjointement et in solidum avec son assureur D, conjointement et solidairement à payer à B C Y en principal, la somme de 115.000 €
Lire la suite…- Transporteur·
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives (n°5) signifiées par RPVA le 02 septembre 2019, la société O P demande à la cour au visa notamment des articles 1134, 1315, 1134, 1147, 1382, 1384, 2044 et 2239 du code civil, L 113-1, L 113-2, L 113-5, L 114-1, L 121-1 et L 124-3 du code des assurances, 700 du code de procédure civile, de l'action directe garantie au lésé à l'encontre de l'assureur du responsable, […] Sur l'action récursoire de la compagnie AXA FRANCE, au visa de l'article L124-3 du code des assurances, et des troubles anomaux du voisinage, juger que :
Lire la suite…- Sinistre·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 27 novembre 2012, n° 11/12448
[…] T R I B U N A L […] Dans leurs écritures récapitulatives en date du 18 juin 2012, les sociétés Carrefour Hypermarchés et J C D concluent, au visa des articles 1382, 1134 et 1386-1 du code civil et L124-3 du code de commerce, au débouté de la Macif, des sociétés PV Concept, White and Brown et Z et la condamnation de tout succombant à lui verser la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Concept·
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