Article L124-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version02/08/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 39

Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les dispositions du livre II, titres Ier à IV concernant la constitution des réserves légales leur sont applicables.

Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de détail ou unions de ces sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les sociétés et unions constituées dans le but d'effectuer les opérations visées à l'article L. 124-1 et qui se conforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 2 août 2014

Commentaires4


2Entreprises - Liquidation Judiciaire - Recours.
M. Olivier Marleix · Questions parlementaires · 26 mars 2013

Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé, comme celles résultant d'un préjudice dont la réparation n'a pas encore été déterminée, doivent être déclarées sur la base d'une évaluation, comme le prévoit l'article L. 622-24 du code de commerce. […] Si l'auteur du préjudice était assuré, le premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances, qui dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, permet à la victime d'obtenir directement réparation sans que puisse lui être opposée l'absence de déclaration de sa créance. […] Ainsi, […]

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3Commerce Et Artisanat - Commerce - Coopératives. Transformation En Sociétés Par Actions Simplifiées
M. Viollet Jean-Claude · Questions parlementaires · 16 septembre 2002

En effet, selon l'article L. 225-54-1 alinéa 1 du code de commerce, « une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français ». […] Or, selon l'article L. 124-3 du code de commerce : « les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés anonymes à capital variable constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre III, chapitre 1er ». […]

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Décisions59


1Tribunal de commerce de Nanterre, 16 février 2007, n° 2004F04779
Cour d'appel : Confirmation

[…] PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier des 30 juillet 2004, 2 août 2004, et 6 août 2004, délivrés à personne, B E assigne respectivement D, X et Y devant ce Tribunal (affaire enrôlée sous le n° 2004 F 04805), lui demandant de Vu la Convention de Genève dite CMR (article 17), Vu les articles L-132-4, L 132-5 et L 132-6 du Code de Commerce, Vu l'article L-124-3 du Code des Assurances, « Condamner v Y v et X, conjointement et in solidum avec son assureur D, conjointement et solidairement à payer à B C Y en principal, la somme de 115.000 €

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  • Transporteur·
  • Assureur·
  • Chauffeur·
  • Commissionnaire·
  • Agression·
  • In solidum·
  • Achat·
  • Valeur·
  • Demande·
  • Indemnité

2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 10 décembre 2019, n° 18/19406
Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives (n°5) signifiées par RPVA le 02 septembre 2019, la société O P demande à la cour au visa notamment des articles 1134, 1315, 1134, 1147, 1382, 1384, 2044 et 2239 du code civil, L 113-1, L 113-2, L 113-5, L 114-1, L 121-1 et L 124-3 du code des assurances, 700 du code de procédure civile, de l'action directe garantie au lésé à l'encontre de l'assureur du responsable, […] Sur l'action récursoire de la compagnie AXA FRANCE, au visa de l'article L124-3 du code des assurances, et des troubles anomaux du voisinage, juger que :

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  • Sinistre·
  • Assureur·
  • Sociétés·
  • Assurances·
  • Garantie·
  • Dégât des eaux·
  • Consorts·
  • Expert·
  • Responsabilité·
  • Dommage

3Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 29 juin 2018, n° 2016005084
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Débats à l'audience du 16/03/2018 […] Vu les dispositions des articles L. 133-1 du code de commerce, L. 124-3 du code des assurances et 20

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  • Expertise·
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