Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
Article L124-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités visées au 2° de l'article L. 124-1 peuvent, en outre, admettre en qualité d'associé toute personne visée à l'article L. 125-1.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu l'article 16 du code de procédure civile ; […] 2° / ALORS QUE la convention signée le 20 avril 2004 entre la SA Atol et la société Lisebau est un contrat de coopération ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, aux motifs que « les informations communiquées aux candidats franchisés doivent être exactes » et que « l'adhésion à un réseau de franchise vise à obtenir du franchiseur, une transmission de son savoir-faire tant au niveau de la pertinence de la création commerciale que de l'exploitation ultérieure », la cour d'appel a violé les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-4 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ;
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2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2020, n° 18/01947
[…] — les conjoints des chefs d'entreprise doivent opter pour un statut, comme le prévoit l'article L.124-4 du Code de commerce; seuls ceux qui ont opté pour le statut de salarié cotisent au régime d'assurance chômage.
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En fait, la société LS … était associée d'une société coopérative de commerçants détaillants (la société C…). En 1996, elle a donné son fonds en location gérance à une société S… ayant les mêmes dirigeants. […] Selon l'article L. 124-4 du code de commerce, la société peut accueillir en son sein des associés non commerçants détaillants dès lors qu'ils sont intéressés par l'activité et qu'ils sont compétents pour en connaître. […] Cette possibilité est prévue à l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et, pour les sociétés coopératives de commerçants indépendants, comme en l'espèce, par l'article L. 124-10 du code de commerce. […]
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