Article L124-4 du Code de commerce

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Version27/03/2004
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Version01/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 4 (M), Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 2 () JORF 27 mars 2004

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant, exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat étranger, peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même des sociétés coopératives régies par le présent chapitre, ainsi que des entreprises immatriculées à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés. Les coopératives régies par le présent chapitre peuvent admettre en qualité d'associés des personnes physiques ou morales intéressées par leur activité et compétentes pour en connaître.
Les sociétés coopératives de commerçants de détail qui exercent les activités visées au 2° de l'article L. 124-1 peuvent, en outre, admettre en qualité d'associé toute personne visée à l'article L. 125-1.
Les commerçants de détail dont la coopérative est affiliée à une autre coopérative de commerçants de détail peuvent bénéficier directement des services de cette dernière.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

Commentaire1


1L’associé-coopérateur : un lien indissociable ? : Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion, Ch. Com. 6 août 2012 N° 10/01549 (arrêt disponible sur le site Dalloz)
www.uggc.com · 13 novembre 2012

En fait, la société LS … était associée d'une société coopérative de commerçants détaillants (la société C…). En 1996, elle a donné son fonds en location gérance à une société S… ayant les mêmes dirigeants. […] Selon l'article L. 124-4 du code de commerce, la société peut accueillir en son sein des associés non commerçants détaillants dès lors qu'ils sont intéressés par l'activité et qu'ils sont compétents pour en connaître. […] Cette possibilité est prévue à l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et, pour les sociétés coopératives de commerçants indépendants, comme en l'espèce, par l'article L. 124-10 du code de commerce. […]

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-19.096, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Vu l'article 16 du code de procédure civile ; […] 2° / ALORS QUE la convention signée le 20 avril 2004 entre la SA Atol et la société Lisebau est un contrat de coopération ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, aux motifs que « les informations communiquées aux candidats franchisés doivent être exactes » et que « l'adhésion à un réseau de franchise vise à obtenir du franchiseur, une transmission de son savoir-faire tant au niveau de la pertinence de la création commerciale que de l'exploitation ultérieure », la cour d'appel a violé les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-4 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ;

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2Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2020, n° 18/01947
Confirmation

[…] — les conjoints des chefs d'entreprise doivent opter pour un statut, comme le prévoit l'article L.124-4 du Code de commerce; seuls ceux qui ont opté pour le statut de salarié cotisent au régime d'assurance chômage.

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