Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
Article L124-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Attendu que la CGL indique ne pas s'opposer à l'option de poursuite de l'exécution du contrat de prêt, si Monsieur H X reconnaît la réserve de propriété dont elle bénéficie sur le bien et exprime sa demande de poursuite de l'exécution de ce contrat suivant ses conditions initiales soit la régularisation des mensualités à compter du jugement d'ouverture suivant les dispositions de l'article L. 124-7 du Code de commerce.
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2. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 12 mars 2024, n° 23/01650
[…] Ensuite, le droit de suite est contesté ne serait ce que sur sa durée et son étendue, l'article L 124-7 du code de commerce indiquant ainsi un 'délai raisonnable' d'indemnisation, et il est ainsi prématuré de faire droit à une demande de production de pièces à ce titre, étant en outre relevé que la demande est particulièrement vague et imprécise sur les pièces à produire, ce qui n'est pas compatible avec une production forcée.
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[…] Les coopératives de commerçants détaillants, dont plus de 50 % du capital est exclusivement détenu par les associés visés à l'article L. 124-7 du code du commerce, c'est-à-dire d'autres coopératives de commerçants, sont admises à déduire, en proportion des droits des coopérateurs dans le capital, les ristournes versées à ces derniers.
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