Article L124-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans ce cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont associées.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire1


1IS - Base d'imposition - Charges - Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires - Suppression ou limitation de la…
BOFiP · 4 mai 2016

[…] Les coopératives de commerçants détaillants, dont plus de 50 % du capital est exclusivement détenu par les associés visés à l'article L. 124-7 du code du commerce, c'est-à-dire d'autres coopératives de commerçants, sont admises à déduire, en proportion des droits des coopérateurs dans le capital, les ristournes versées à ces derniers.

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Romans, 9 décembre 2014, n° 2014F00088

[…] Attendu que la CGL indique ne pas s'opposer à l'option de poursuite de l'exécution du contrat de prêt, si Monsieur H X reconnaît la réserve de propriété dont elle bénéficie sur le bien et exprime sa demande de poursuite de l'exécution de ce contrat suivant ses conditions initiales soit la régularisation des mensualités à compter du jugement d'ouverture suivant les dispositions de l'article L. 124-7 du Code de commerce.

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  • Réserve de propriété·
  • Clause·
  • Contrats·
  • Code de commerce·
  • Camping car·
  • Donner acte·
  • Acte·
  • Condition·
  • Ouverture·
  • Location

2Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 12 mars 2024, n° 23/01650
Confirmation

[…] Ensuite, le droit de suite est contesté ne serait ce que sur sa durée et son étendue, l'article L 124-7 du code de commerce indiquant ainsi un 'délai raisonnable' d'indemnisation, et il est ainsi prématuré de faire droit à une demande de production de pièces à ce titre, étant en outre relevé que la demande est particulièrement vague et imprécise sur les pièces à produire, ce qui n'est pas compatible avec une production forcée.

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  • Contrats d'intermédiaire·
  • Contrats·
  • Droit de suite·
  • Production·
  • Mise en état·
  • Sociétés·
  • Exclusivité territoriale·
  • Comptable·
  • Commerce·
  • Demande
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