Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
Article L124-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000 rectificatif JORF 18 novembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la date de la convocation sont présents ou représentés.
Les associés qui ont exprimé leur suffrage par correspondance, quand les statuts les y autorisent, comptent pour la détermination du quorum.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée. Elle délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
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[…] — invité les parties à produire un certificat de coutume indiquant si le droit monégasque comporte des dispositions similaires à celles de l'article L. 124-8 du code de commerce et des articles 1844-12, 1844-16 du code civil français,
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[…] — invité les parties à produire un certificat de coutume indiquant si le droit monégasque comportait des dispositions similaires à celles de l'article L. 124-8 du code de commerce français et des articles 1844-12, 1844-16 du code civil français ;
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3. Cour d'appel de Paris, 3 mai 2007, n° 06/22146
[…] Considérant, en cinquième lieu, que les sociétés Whole properties, Banque Amas et A invoquent, pour s'opposer au moyen de nullité tiré par la société E F du retard d'enregistrement de la délibération de l'assemblée générale du 6 mars 2002, les dispositions de l'article L. 124-8 du code de commerce et des articles 1844-12, 1844-16 du code civil français ; […] Que, néanmoins, outre que l'officier ministériel a seulement indiqué avoir annexé une copie dudit pouvoir, et non l'original, il peut être relevé que les pouvoir et délibération susmentionnés portent la mention d'un envoi par télécopie du 22 mars 2002 à 16:08 ;
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