Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
Article L124-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de cette décision devant l'assemblée générale qui statue sur son recours lors de la première réunion ordinaire qui suit la notification de l'exclusion. Celle-ci prend effet au jour de la notification de son acceptation par l'assemblée générale.
Toutefois, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, peut, lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des droits que l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à notification à ce dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la durée de cette suspension puisse excéder une année.
Si la décision tendant à exclure un associé n'est pas justifiée par un motif sérieux et légitime, le tribunal, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale, peut, soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit lui allouer des dommages et intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces mesures.
Lorsque la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Il est fait application des articles L. 125-15 et L. 125-16.
Commentaires • 3
En outre, la cour d'appel tout en admettant que « la qualité d'associé ne s'acquiert qu'après décision du conseil d'administration » (la cour cite seulement le règlement intérieur mais le principe est posé par l'article 10 des statuts) considère au prétexte qu'il s'agirait d'une règle de forme que l'accord de la société C… à l'entrée d'un associé a pu s'op& […] Cette possibilité est prévue à l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et, pour les sociétés coopératives de commerçants indépendants, comme en l'espèce, par l'article L. 124-10 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] pour dire que la SA CARJAPAR n'est pas recevable à critiquer la décision d'exclusion prise à son encontre, l'arrêt retient que cette société n'a pas effectué les recours successifs offerts par l'article L. 124-10 du code de commerce, […] Le conseil d'administration ne pouvait suspendre ses droits de coopérateur avant son exclusion et le règlement intérieur qui le prévoit néanmoins est contraire aux dispositions de l'article L124-10 du code de commerce selon lequel cette faculté de suspension est ouverte seulement pour la période s'écoulant entre la décision d'exclusion et sa notification à l'intéressé ;
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[…] En raison du refus de la société SEMAC de s'acquitter des sommes réclamées par X, le Conseil d'administration de cette société a décidé, le 25 janvier 2007, d'engager la procédure d'exclusion prévue à l'article L 124-10 du Code de commerce repris dans les statuts alors en vigueur.·Le Conseil d'administration de la société a prononcé l'exclusion de la SEMAC par décision en date du 30 mai 2007.
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3. Cour d'appel de Rennes, 26 mai 2009, n° 08/02239
[…] Elle expose que les conclusions qui lui ont été faxées le 19 mars 2009 et la pièce communiquée postérieurement à l'ordonnance de clôture prononcée le 18 mars 2009 doivent être écartées des débats, que les comptes entre les parties révèlent un solde en sa faveur de 5193,23 Euros. Elle ajoute que la décision d'exclusion, qui est justifiée, devait être contestée selon les règles de l'article L 124-10 du Code de commerce, ce qui n'a pas été fait, que les suspensions de livraisons et la décision d'exclusion étaient par ailleurs justifiées.
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