Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
Article L124-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Dans ce dernier cas, les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des parts résultant de cette augmentation de capital sont identiques à ceux qu'il aurait eus dans la distribution des ristournes.
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[…] Par assignation délivrée le 7 juillet 2014 la société EON PHARMA SARL a cité, devant le Tribunal de Commerce de Marseille la société NOVALIFE SAS pour entendre : V Recevoir la société EON-PHARMA en ses demandes, les déclarer bien fondées, *Vu les articles L134-11 et L 124-12 du Code de Commerce, Y Condamner la société NOVALIFE à régler à la société EON-PHARMA les indemnités suivantes, outre intérêts de droit à compter de l'assignation : o 5.021,63 € TTC au titre de l'indemnité compensatrice de préavis inexécuté, […]
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[…] Après avoir amplement développé ses arguments à l'appui de sa défense, (non retranscrits dans le présent exposé), la SARL BB PHARMA, conclut et demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L 124-12 et L134-13-2 du Code de commerce, Vu les dispositions du contrat de mandat d'agent commercial conclu en date du 9 janvier 2012, Vu les pièces versées au débat, – - Constater que Madame X a pris l'initiative de résilier le contrat la liant à la société BB PHARMA par courrier en date du 23 septembre 2015 et d'arrêter la collaboration au 31 octobre 2015,
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3. Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2007, n° 05/16274
[…] Considérant qu'en l'absence de faute grave établie à son encontre, A B a droit, d'une part, à l'indemnité destinée à compenser le préavis non respecté de trois mois qui lui était du, le jugement étant confirmé de ce chef, et, d'autre part, à l'indemnité de rupture du contrat visée à l'article L. 124-12 du code de commerce, en réparation du préjudice résultant de la perte des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune, ainsi;
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