Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
Article L124-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'une amende de 9000 euros le fait de constituer un groupement de commerçants détaillants en infraction aux dispositions de l'alinéa précédent.
Le tribunal peut en outre ordonner la cessation des opérations de l'organisme en cause et, s'il y a lieu, la confiscation des marchandises achetées et la fermeture des locaux utilisés.
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[…] Il soutient que : — la question de savoir si la société Accès SAP est une coopérative est indifférente ; — les articles L. 124-9 et L. 124-15 du code de commerce ne sont pas applicables à la société Accès SAP ; — celle-ci respecte bien l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 relative aux coopératives ; Vu le mémoire, enregistré le 18 septembre 2013, présenté par la société Accès SAP qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 15 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] ° acheter des fonds de commerce dont, par dérogation aux dispositions de l'article L 144-3 du code de commerce, la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui, sous les sanctions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L 124-15 du code de commerce, doivent être rétrocédés dans un délai maximum de sept ans,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 19 septembre 2014, n° J2014000486
[…] que les statuts de la société par actions simplifiée ACCES SAP sont conformes aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947, el que, n'étant pas un groupement de commerçants détaillants, ACCES SAP n'a pas à respecter les dispositions des articles L124- 3 et L.124-15 du code de commerce ; qu'il s'agit d'une société par actions à capital variable ; qu'aucune disposition de la loi de 1947 n'interdit à un ou plusieurs associés de détenir plus de 35% du capital, dès lors qu'ils ne détiennent pas ensemble plus de 35% des droits de vote ; […]
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