Article L124-16 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 - art. 18 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les sociétés coopératives d'achat en commun de commerçants détaillants et leurs unions constituées sous l'empire de la loi n° 49-1070 du 2 août 1949 sont considérées comme satisfaisant aux dispositions du présent chapitre sans qu'il soit nécessaire qu'elles modifient leurs statuts.
Toutefois, les sociétés bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent doivent procéder à la mise en conformité de leurs statuts à l'occasion de toute modification ultérieure desdits statuts.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires4


1Absence de responsabilité de la société coopérative pour les agissements de ses adhérentes
Astruc Julie · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] …En application des articles L.124-1 à L.124-16 du Code de commerce, les sociétés adhérentes à une société coopérative de commerçants détaillants disposent d'une autonomie certaine […] Pour rejeter ce pourvoi, la Cour de cassation relève que l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles a, par motifs adaptés, fait ressortir que :

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3Revendication de propriété de matériel identifiable et dissociable des autres actifs.
Village Justice · 8 octobre 2018

[…] En effet, à la lecture de l'article L124-16 alinéa 2 du Code de Commerce, la clause de réserve de propriété devait avoir été convenue par les parties et notamment avoir été acceptée par l'acheteur au moment de la livraison, même tacitement mais à la condition que son attention ait été suffisamment attirée sur l'existence de la clause,

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Décisions11


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2020, 18-11.998, Inédit
Rejet

[…] l'Autorité a, par décision n° 16-D-26 du 24 novembre 2016, sanctionné le GIF pour avoir enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, lui infligeant une sanction pécuniaire et lui enjoignant de supprimer certaines clauses de son règlement intérieur ; […] de l'ordre de 25 %. 7.Créées par la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants, les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont désormais régies par les articles L. 124-1 à L. 124-16 et R. 124-1 du code de commerce. 8.Aux termes de l'article L. 124-1 du code de commerce, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1972, […]

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 août 2012, n° 10/01549
Confirmation

[…] Dans ses dernières écritures du 11/04/2011, la société Coopérative d'Achat des Détaillant Réunionnais (X) conclut ; Vu les articles L 231-1 à 231-3, L210-1 et suivants du Code de commerce Vu les articles L 124-1 à L 124-16 du Code de Commerce, Vu les articles 31 et 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, à la confirmation de la décision entreprise

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3Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 13 février 2020, n° 18/01279
Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2019, la société NFC, sur le fondement des articles L. 124-16, L. 624-18 et R. 624-16 du code de commerce et des articles 1234, 1239 et 1240 anciens du code civil, demande à la cour d'appel, de :

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