Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants / Section 1 : De la constitution du magasin collectif
Article L125-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 4
Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à la société en représentation des parts attribuées à leur propriétaire. Les parts du groupement ou de la société ne représentent pas la valeur du fonds ou de l'entreprise. Sont également prohibés tous apports autres qu'en espèces.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] 05 Décembre 2012 […] Le fait allégué qu'elle n'aurait aucun préjudice à faire valoir du fait du non respect par le bailleur de son obligation légale n'est pas de nature à faire rejeter la demande de résolution judiciaire du bail, l'article L.125-5 du code de commerce ne subordonnant pas cette sanction à la démonstration d'un tel préjudice.
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[…] — juger que la clause de renouvellement automatique est nulle et de nul effet pour violation de l'article L.145-9 du Code de commerce, […] 125-5 V du code de commerce. Dès lors cette société n'est pas fondée à demander la nullité du bail renouvelé à ce titre.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 19 mars 2024, n° 21/03395
[…] Vu l'article L 145-4 du Code de Commerce ; […] Elle expose que l'article L125-5 I et II du code de l'environnement exige que le bailleur informe la locataire des risques pour les biens situés en zones couvertes par un plan de prévention ou une zone sismique en précisant qu'en 'En cas de non-respect des dispositions du présent article, […] L'article 125-5 du code de l'environnement prévoit que ' les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, […]
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A cette fin, jusqu'au 31 décembre 2017, un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) était annexé au contrat de vente ou au bail conformément au modèle d'imprimé défini par l'arrêté du 19 mars 2013. […] Par ailleurs, on rappellera que les sanctions sont sévères dans le cas où l'annexe serait manquante dès lors que, conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du Code de commerce, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
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