Article L125-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version08/08/2015
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Version16/11/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 novembre 2016

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 21

Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les chapitres Ier à III du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin collectif et au transfert de ce fonds dans ledit magasin, accomplir les formalités de publicité prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22.

Si le créancier titulaire du privilège ou du nantissement n'a pas notifié d'opposition par voie d'inscription au greffe dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, il est réputé avoir donné son accord à l'adhésion du propriétaire du fonds.

En cas d'opposition, la mainlevée de celle-ci est ordonnée en justice, si le propriétaire du fonds justifie que les sûretés dont dispose le créancier ne sont pas diminuées par le fait de l'adhésion au magasin collectif ou que des garanties au moins équivalentes lui sont offertes. A défaut de mainlevée de l'opposition, le commerçant ne peut adhérer au magasin collectif tant qu'il demeure propriétaire du fonds.

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Entrée en vigueur le 16 novembre 2016

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1Situation De La Presse Hebdomadaire Régionale
M. Jean-Yves Roux, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 2 juin 2016

La modification du code de commerce par l'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, […] à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, qui intègre désormais un article 11ter rétablissant les dispositions du code de commerce modifiées par l'article 107 de la loi du 6 août 2015. […] La proposition de loi prévoit ainsi le rétablissement de l'article L. 141-18 du code de commerce et la modification en conséquence des articles L. 125-7, L. 141-12, L. 141-14, L. 141-17, […]

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2Situation De La Presse Hebdomadaire Régionale
M. Jean-Yves Roux, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Alpes de Haute-Provence · Questions parlementaires · 28 janvier 2016

L'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] en effet, une ressource non négligeable de la publication obligatoire de ces avis. […] La modification du code de commerce par l'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, […] l'indépendance et le pluralisme des médias, qui intègre désormais un article 11ter rétablissant les dispositions du code de commerce modifiées par l'article 107 de la loi du 6 août 2015. […] La proposition de loi prévoit ainsi le rétablissement de l'article L. 141-18 du code de commerce et la modification en conséquence des articles L. 125-7, L. 141-12, L. 141-14, L. 141-17, […]

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3Situation Des Journaux D'Annonces Légales
M. Xavier Pintat, du group Les Républicains, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 24 décembre 2015

[…] telle qu'adoptée à l'article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,dite loi Macron. […] La modification du code de commerce par l'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, […] l'indépendance et le pluralisme des médias, qui intègre désormais un article 11ter rétablissant les dispositions du code de commerce modifiées par l'article 107 de la loi du 6 août 2015. […] La proposition de loi prévoit ainsi le rétablissement de l'article L. 141-18 du code de commerce et la modification en conséquence des articles L. 125-7, L. 141-12, L. 141-14, L. 141-17, […]

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