Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle
Article L126-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs, détenteurs de stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers, sont fixées par la loi du 13 mars 1917.
Commentaires • 2
Décisions • 8
Il est rappelé qu'aux termes de l'article L 126-1 du code de commerce, seules les condamnations définitives à trois mois d'emprisonnement au moins sans sursis justifient une radiation de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'un étranger résidant en France en tant que commerçant ambulant.
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[…] Attendu que l'article L 940-1° du code de commerce édicte que 'sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le Territoire de la Polynésie Française : le livre I à l'exception des articles L 124-1 à L 126-1, L 145-34 à L 145-36, L 145-38 et L 145-38 et L 145-39…3 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 2004, 02-87.520, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 126-1 et suivants du Code de commerce (196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] En effet, la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent après sa publication, comme le rappelle l'article L126-1 alinéa du Code du Commerce, de telle sorte qu'une lecture, a contrario, laisse bien à penser que les créanciers personnels du chef d'entreprise décédé, peu importe la date de naissance de la créance, ainsi que des créanciers professionnels dont les droits sont nés antérieurement à la publication de la déclaration au fichier immobilier, ne peuvent se voir opposer les effets de la déclaration d'insaisissabilité.
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