Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Article L127-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 5 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 7
Décisions • 31
[…] Le présent jugement se substitue donc à l'ordonnance d'injonction de payer susvisée ; Sur la qualité à agir de la SARLU BE AND COM Le 5 mars 2014, Madame E X a conclu avec l'association CRESCENDO un contrat dit d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique régi par les articles L 127-1 à L 127-7 du Code de Commerce et par décret n°2005-505 du 19 mai 2005 ; Au travers de ce contrat, Madame X, la bénéficiaire, a profité d'un accompagnement pour développer l'activité d'infographiste -photographe-création de sites internet ; Le devis du 15 juillet 2014 a été émis sous l'égide du contrat d'appui au projet d'entreprise « CAPE » conclu entre Madame X et l'Association CRESCENDO ;
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[…] A soutient que l'AGEFIPH a méconnu ces dispositions en ne s'assurant pas qu'il avait signé avec les cabinets Initiative et FACEM management, chargés de l'accompagner dans ses démarches de création d'entreprise puis de demande d'aide forfaitaire à la création d'entreprise, le contrat d'appui au projet d'entreprise prévu aux articles L. 127-1 et suivants du code de commerce. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 novembre 2015, n° 1305364
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5141-1 du code du travail dans sa version applicable à la date des faits litigieux : « Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, […] III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ; 7° Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce, […]
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Attention : le conjoint collaborateur dispose de la qualité de commerçant s'il a concouru à la gestion de l'entreprise de manière habituelle et sans être subordonné au conjoint commerçant (article L. 121-1 du Code de commerce). […] En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance (article L. 121-6 du Code de commerce). […] L. 121-7 du Code de commerce). […] ; l'article L. 723-1 à l'exception des risques invalidité-décès ;
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