Article L127-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2003

Entrée en vigueur le 5 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 5 août 2003

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Lorsqu'en cours de contrat débute une activité économique, le bénéficiaire doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise, si cette immatriculation est requise par la nature de cette activité.
Avant toute immatriculation, les engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers à l'occasion du programme d'appui et de préparation sont, au regard de ces tiers, assumés par l'accompagnateur. La personne morale responsable de l'appui et le bénéficiaire sont, après l'immatriculation, tenus solidairement des engagements pris par ce dernier conformément aux stipulations du contrat d'appui, jusqu'à la fin de celui-ci.
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Entrée en vigueur le 5 août 2003
5 textes citent l'article

Commentaire1


1Entreprises - Création - Pôles Locaux D'Économie Solidaire. Statut Fiscal
M. Sapin Michel · Questions parlementaires · 27 novembre 2007

L'article 44 sexies du code général des impôts prévoit une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales qui créent leur activité dans certaines zones du territoire à raison des bénéfices réalisés, dans la plupart des cas, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de la création. […] Ainsi, […] matériels, fonds de commerce...). […] Dès lors, la création d'une entreprise à l'issue d'un contrat d'appui au projet d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 127-1 et suivants du code de commerce n'est pas de nature à caractériser une situation de reprise d'activité. […] En conséquence, […]

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Décisions5


1Tribunal de commerce de Tarbes, 11 décembre 2017, n° 2016002924

[…] A compter de cette date, seule la SARLU BE AND COM était responsable de ses engagements conformément aux dispositions de l'article L 127-4 du Code de Commerce ; […]

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  • Construction·
  • Résolution du contrat·
  • Tribunaux de commerce·
  • Site internet·
  • Mise en ligne·
  • Devis·
  • Injonction de payer·
  • Internet·
  • Ligne·
  • Inexecution

2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 10 septembre 2020, n° 18/00076
Infirmation partielle

[…] « A compter du début d'activité économique, au sens de l'article L. 127-4 du code de commerce, et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération prévue au 7° de l'article L. 5141-1 porte sur les cotisations de sécurité sociale calculées selon les modalités fixées par l'article R. 5142-3 et versées par la personne morale responsable de l'appui pour le compte du bénéficiaire du contrat »,

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  • Urssaf·
  • Cotisations·
  • Associations·
  • Sécurité sociale·
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  • Redressement·
  • Bénéficiaire·
  • Lettre d'observations·
  • Aquitaine·
  • Taxation

3CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 9 juin 2022, 20BX00476, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En deuxième lieu, les dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire prévoient également que la première moitié de l'indemnité de départ volontaire est versée lors de la communication du K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise créée ou reprise. […] dès lors que ce contrat est défini par l'article L. 127-1 du code de commerce comme « un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, […] qui s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique » et que selon l'article L. 127-4 de ce code « Lorsqu'en cours de contrat débute une activité économique, […]

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  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Cessation de fonctions·
  • Licenciement·
  • Départ volontaire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Indemnité·
  • Entreprise·
  • Création·
  • Fonction publique·
  • Décret
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