Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Article L127-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 5 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Avant toute immatriculation, les engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers à l'occasion du programme d'appui et de préparation sont, au regard de ces tiers, assumés par l'accompagnateur. La personne morale responsable de l'appui et le bénéficiaire sont, après l'immatriculation, tenus solidairement des engagements pris par ce dernier conformément aux stipulations du contrat d'appui, jusqu'à la fin de celui-ci.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] A compter de cette date, seule la SARLU BE AND COM était responsable de ses engagements conformément aux dispositions de l'article L 127-4 du Code de Commerce ; […]
Lire la suite…- Construction·
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[…] « A compter du début d'activité économique, au sens de l'article L. 127-4 du code de commerce, et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération prévue au 7° de l'article L. 5141-1 porte sur les cotisations de sécurité sociale calculées selon les modalités fixées par l'article R. 5142-3 et versées par la personne morale responsable de l'appui pour le compte du bénéficiaire du contrat »,
Lire la suite…- Urssaf·
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 9 juin 2022, 20BX00476, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, les dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire prévoient également que la première moitié de l'indemnité de départ volontaire est versée lors de la communication du K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise créée ou reprise. […] dès lors que ce contrat est défini par l'article L. 127-1 du code de commerce comme « un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, […] qui s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique » et que selon l'article L. 127-4 de ce code « Lorsqu'en cours de contrat débute une activité économique, […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
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L'article 44 sexies du code général des impôts prévoit une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales qui créent leur activité dans certaines zones du territoire à raison des bénéfices réalisés, dans la plupart des cas, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de la création. […] Ainsi, […] matériels, fonds de commerce...). […] Dès lors, la création d'une entreprise à l'issue d'un contrat d'appui au projet d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 127-1 et suivants du code de commerce n'est pas de nature à caractériser une situation de reprise d'activité. […] En conséquence, […]
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