Article L127-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2003

Entrée en vigueur le 5 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 5 août 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 5 août 2003

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Tarbes, 11 décembre 2017, n° 2016002924

[…] Malgré plusieurs lettres de relance des 07 décembre 2015, 31 janvier 2016, et 19 février 2016, aucun règlement n'est intervenu ; […] régi par les articles L 127-1 à L 127-7 du Code de Commerce et par décret n°2005-505 du 19 mai 2005 ;

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  • Construction·
  • Résolution du contrat·
  • Tribunaux de commerce·
  • Site internet·
  • Mise en ligne·
  • Devis·
  • Injonction de payer·
  • Internet·
  • Ligne·
  • Inexecution

2Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 février 2024, n° 21/03684
Confirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/010027 du 28/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) […] Les obligations mises à la charge de l'employeur par les dispositions mentionnées au premier alinéa incombent à la personne morale responsable de l'appui qui a conclu le contrat prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce,

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  • Demande de requalification du contrat de travail·
  • Relations du travail et protection sociale·
  • Relations individuelles de travail·
  • Activité économique·
  • Restaurant·
  • Coopérative·
  • Personne morale·
  • Contrat de travail·
  • Travail dissimulé·
  • Création
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