Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Article L127-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 20 () JORF 5 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Malgré plusieurs lettres de relance des 07 décembre 2015, 31 janvier 2016, et 19 février 2016, aucun règlement n'est intervenu ; […] régi par les articles L 127-1 à L 127-7 du Code de Commerce et par décret n°2005-505 du 19 mai 2005 ;
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2. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 février 2024, n° 21/03684
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/010027 du 28/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) […] Les obligations mises à la charge de l'employeur par les dispositions mentionnées au premier alinéa incombent à la personne morale responsable de l'appui qui a conclu le contrat prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce,
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