Article L128-1 du Code de commerceAbrogé

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Version01/06/2019

Entrée en vigueur le 15 avril 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006

Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, entreprendre l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :
1° Pour crime ;
2° A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal, et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;
c) Blanchiment ;
d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
f) Participation à une association de malfaiteurs ;
g) Trafic de stupéfiants ;
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du présent code ;
k) Banqueroute ;
l) Pratique de prêt usuraire ;
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos (1) et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
o) Fraude fiscale ;
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;
q) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail ;
3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
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Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Sortie de vigueur le 6 août 2008
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1Main levée de l’interdiction de gérer sans contribuer au passif de suite, est-ce possible ?
Village Justice · 4 mars 2024

Ordonne les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code du commerce et disant que, en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du Code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des Tribunaux de commerces. […] Il convient de rappeler qu'au visa de l'article L653-11 alinéa 3, 4 et 5 du Code de Commerce : […] Dès lors, ainsi la condamnation au titre de la faillite personnelle prononcée par le Tribunal de commerce à l'encontre de Monsieur L cessera de plein droit en juin 2030 alors que Monsieur L sera âgé de 58 ans.

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3Presse et anciens condamnés : le droit à l’oubli peut être accordé pour bâtir une nouvelle vie et peut s’appliquer aux archives en ligne des journaux
blog.landot-avocats.net · 6 juillet 2023

[…] Surtout, le juge estime plus ou moins explicitement que les questions d'interdiction de gérer n'ont pas d'intérêt pour le public car il existe un suivi ad hoc sur ce point (fichier national des interdits de gérer des articles L. 128-1 et s. du code de commerce). […] De plus, elles ont attaché de l'importance au préjudice grave souffert par le conducteur suite au maintien en ligne de l'article litigieux en libre accès, laquelle est de nature à créer un « casier judiciaire virtuel », eu égard notamment au temps qui s'était écoulé depuis la publication de l'article d'origine.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce d'Avignon, 24 janvier 2018, n° 2017003255

[…] — Signifiera ce jugement à la personne sanctionnée, — Fera mention au casier judiciaire, — Inscrira la sanction sur le fichier national des interdits de gérer (articles L. 128-1 et suivants et KR. 128-1 et suivants du code de commerce), — Et fera sous quinzaine les mentions au R.C.S. ainsi que les publicités au BODACC et dans un journal d'annonces légales (art R. 621-7 du code de commerce) ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;

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2Tribunal de commerce de Paris, 5 ème chambre, 19 juin 2018, n° 2017045487

[…] *1DE/05/57/57/01* REPUBLIQUE FRANCAISE […] Le tribunal étant saisi le 31 juillet 2017 sur requête du Ministère public en date du 11 juillet 2017 conformément aux dispositions des articles L.653-7 et R.653-2 du code de commerce, le président du tribunal a fait citer par le Ministère public M. Y X, en sa qualité de gérant de la SARL 2 MGC, à comparaître à l'audience du 20 novembre 2017 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce. À cette audience, […] Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, […]

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3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 4 avril 2018, n° 2017F01278

[…] Dit qu'en application des dispositions des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de commerce, la mesure de faillite personnelle fera l'objet d'une inscription au Fichier national des

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