Article L128-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version15/04/2006
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Version24/03/2012
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Version01/06/2019

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 3

Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.

La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité.

Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires.

Le fichier mentionne le jugement ou l'arrêt ayant prononcé la mesure.

Ce fichier est régi par le présent chapitre et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2019
12 textes citent l'article

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1Main levée de l’interdiction de gérer sans contribuer au passif de suite, est-ce possible ?
Village Justice · 4 mars 2024

Ordonne les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code du commerce et disant que, en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du Code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des Tribunaux de commerces. […] Il convient de rappeler qu'au visa de l'article L653-11 alinéa 3, 4 et 5 du Code de Commerce : […] Dès lors, ainsi la condamnation au titre de la faillite personnelle prononcée par le Tribunal de commerce à l'encontre de Monsieur L cessera de plein droit en juin 2030 alors que Monsieur L sera âgé de 58 ans.

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3Presse et anciens condamnés : le droit à l’oubli peut être accordé pour bâtir une nouvelle vie et peut s’appliquer aux archives en ligne des journaux
blog.landot-avocats.net · 6 juillet 2023

[…] Surtout, le juge estime plus ou moins explicitement que les questions d'interdiction de gérer n'ont pas d'intérêt pour le public car il existe un suivi ad hoc sur ce point (fichier national des interdits de gérer des articles L. 128-1 et s. du code de commerce). […] De plus, elles ont attaché de l'importance au préjudice grave souffert par le conducteur suite au maintien en ligne de l'article litigieux en libre accès, laquelle est de nature à créer un « casier judiciaire virtuel », eu égard notamment au temps qui s'était écoulé depuis la publication de l'article d'origine.

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1Tribunal de commerce d'Évry, Sanctions, 12 mars 2018, n° 2017L02342

[…] — Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

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2Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 14 novembre 2017, n° 2016056282

[…] Le tribunal étant saisi sur requête du ministère public du 13/09/2016 conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce, le parquet a fait citer par voie d'huissier (PV659) M X F D E, dirigeant de la SAS DGDS à comparaître à l'audience de mise en état du 24 avril 2017 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 à L 653- 11 du code de commerce. […] Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 17 novembre 2022, n° 22/02604
Infirmation partielle

[…] — Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. […] Monsieur [Z] [P] a formé appel le 01.02.2022

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