Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
Article L128-2 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 1 () JORF 7 mai 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 2
L'article 10 complète l'article L. 128-2 du Code de commerce afin de permettre l'accès des services des chambres de métiers et de l'artisanat aux informations et aux données figurant au fichier des interdits de gérer dans le cadre de leur mission de tenue du répertoire des métiers. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — il lui était impossible juridiquement, en application des dispositions des articles L.128-1 et L.128-2 du code de commerce et D.144-12 du code monétaire et financier, de conserver une signature bancaire au regard de 'l'interdiction de gérer' dont il a fait l'objet le 10 novembre 2017 dans le cadre du contrôle judiciaire décidé à son égard et qui a été levée le 24 septembre 2018 ; il soutient que le fait que ce compte ait continué de fonctionner démontre que son nom et ses pouvoirs ont été supprimés auprès de la banque ; évoquant les éléments communiqués par l'intimée sous sa pièce 57, […]
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[…] faits prévus et réprimés par les articles L 626-1, L 626-2 2°, L 626-3, L 626-5 et L 626-6 du code de commerce […] faits prévus et réprimés par l'article L 128-5 du code du commerce et l'article 313-1 du code pénal
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3. Cour d'appel d'Amiens, 25 janvier 2007, n° 08/00262
[…] coupable de RECIDIVE D'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE MALGRE INCAPACITE, de avril 2004 à juin 2005, à A, infraction prévue par les articles L.128-1, L.128-2, L.128-3 du Code de commerce, Articles 132-8 et 10 du Code Pénal et réprimée par l'article L.128-5 du Code de commerce, l'article 313-1 AL.2 du Code pénal, Articles 132-8 et 10 du Code Pénal
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