Article L128-2 du Code de commerceAbrogé

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Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 1 () JORF 7 mai 2005

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'articles L. 128-1 qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au même article doivent cesser leur activité dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la décision entraînant l'incapacité d'exercer est devenue définitive.
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Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Sortie de vigueur le 6 août 2008
7 textes citent l'article

Commentaires2


2Vers une réforme de l’artisanat, du commerce et des très petites entreprises.
Village Justice · 22 août 2013

L'article 10 complète l'article L. 128-2 du Code de commerce afin de permettre l'accès des services des chambres de métiers et de l'artisanat aux informations et aux données figurant au fichier des interdits de gérer dans le cadre de leur mission de tenue du répertoire des métiers. […]

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Décisions12


1Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 12 septembre 2023, n° 22/07512
Infirmation partielle

[…] — il lui était impossible juridiquement, en application des dispositions des articles L.128-1 et L.128-2 du code de commerce et D.144-12 du code monétaire et financier, de conserver une signature bancaire au regard de 'l'interdiction de gérer' dont il a fait l'objet le 10 novembre 2017 dans le cadre du contrôle judiciaire décidé à son égard et qui a été levée le 24 septembre 2018 ; il soutient que le fait que ce compte ait continué de fonctionner démontre que son nom et ses pouvoirs ont été supprimés auprès de la banque ; évoquant les éléments communiqués par l'intimée sous sa pièce 57, […]

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  • Insuffisance d’actif·
  • Comptabilité·
  • Faute de gestion·
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  • Cessation des paiements·
  • Véhicule

2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 5 mai 2008, n° 07/00380
Désistement

[…] faits prévus et réprimés par les articles L 626-1, L 626-2 2°, L 626-3, L 626-5 et L 626-6 du code de commerce […] faits prévus et réprimés par l'article L 128-5 du code du commerce et l'article 313-1 du code pénal

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3Cour d'appel d'Amiens, 25 janvier 2007, n° 08/00262
Infirmation partielle

[…] coupable de RECIDIVE D'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE MALGRE INCAPACITE, de avril 2004 à juin 2005, à A, infraction prévue par les articles L.128-1, L.128-2, L.128-3 du Code de commerce, Articles 132-8 et 10 du Code Pénal et réprimée par l'article L.128-5 du Code de commerce, l'article 313-1 AL.2 du Code pénal, Articles 132-8 et 10 du Code Pénal

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