Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Article L128-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 71
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Décisions • 13
[…] le cas échéant les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, le rapport du conseil de surveillance, faits prévus par l'article R.247-3, R 123-111, L.232-23 § I du code de commerce et réprimés par l'article R.247-3 dudit code, il a été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 4 février 2016. […] Dit qu'en application de l'article L.128-3 du code du commerce une expédition de l'arrêt sera transmise par le Ministère Public, dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle la décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, […]
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[…] Le ministère public conclut à la confirmation du jugement, considérant que l'infraction prévue par l'article L.653-5 5°du code de commerce est caractérisée. […] Dit qu'en application de l'article L.128-3 du code du commerce une expédition de l'arrêt sera transmise par le Ministère Public, dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle la décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, au Président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour inscription au FNIG (Fichier National des Interdits de Gérer),
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 5 mai 2008, n° 07/00380
[…] faits prévus et réprimés par les articles L 626-1, L 626-2 2°, L 626-3, L 626-5 et L 626-6 du code de commerce […] faits prévus et réprimés par l'article L 128-5 du code du commerce et l'article 313-1 du code pénal
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