Article L128-3 du Code de commerce

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Version07/05/2005
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Version24/03/2012

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 71

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
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Décisions13


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 4 mai 2022, n° 21/00731
Infirmation partielle

[…] le cas échéant les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, le rapport du conseil de surveillance, faits prévus par l'article R.247-3, R 123-111, L.232-23 § I du code de commerce et réprimés par l'article R.247-3 dudit code, il a été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 4 février 2016. […] Dit qu'en application de l'article L.128-3 du code du commerce une expédition de l'arrêt sera transmise par le Ministère Public, dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle la décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, […]

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  • Demande de prononcé de la faillite personnelle·
  • Comptabilité·
  • Électronique·
  • Commerce·
  • Tribunal judiciaire·
  • Ministère public·
  • Interdiction·
  • Sociétés·
  • Cessation des paiements·
  • Cession

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 14 juin 2023, n° 21/04649
Infirmation partielle

[…] Le ministère public conclut à la confirmation du jugement, considérant que l'infraction prévue par l'article L.653-5 5°du code de commerce est caractérisée. […] Dit qu'en application de l'article L.128-3 du code du commerce une expédition de l'arrêt sera transmise par le Ministère Public, dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle la décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, au Président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour inscription au FNIG (Fichier National des Interdits de Gérer),

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  • Demande de prononcé de la faillite personnelle·
  • Liquidateur·
  • Investissement·
  • Faillite personnelle·
  • Liquidation judiciaire·
  • Tribunal judiciaire·
  • Mandataire·
  • Commerce·
  • Sanction·
  • Adresses

3Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 5 mai 2008, n° 07/00380
Désistement

[…] faits prévus et réprimés par les articles L 626-1, L 626-2 2°, L 626-3, L 626-5 et L 626-6 du code de commerce […] faits prévus et réprimés par l'article L 128-5 du code du commerce et l'article 313-1 du code pénal

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  • Partie civile·
  • Sociétés·
  • Avocat·
  • Parfum·
  • Gérant·
  • Ministère public·
  • Territoire national·
  • Liquidateur·
  • Matériel·
  • Fait
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