Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
Article L128-6 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 1 () JORF 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Elles s'appliquent aux personnes qui exercent la représentation commerciale.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Attendu qu'en raison de l'abrogation des dispositions légales des articles L.128-1 à L.128-6 du code de commerce par la loi n°2008-776 du 4 août 2008, qui n'ont pas été remplacées par d'autres dispositions équivalentes, la condamnation pénale prononcée le 5 juillet 2007 contre M. D C, ancien gérant de la SARL Lys, cesse d'entraîner de plein droit une incapacité d'exercer une profession commerciale ;
Lire la suite…- Plan de redressement·
- Liquidation judiciaire·
- Profession commerciale·
- Abrogation·
- Mandataire judiciaire·
- Gérant·
- Mandataire·
- Code de commerce·
- Bénéfice·
- Résultat comptable
[…] Mais attendu que l'article 70-I de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a abrogé les articles L. 128-1 à L. 128-6 du code de commerce, résultant notamment de la codification de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales et industrielles, qui fixaient les incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle en cas de condamnation antérieure pour certaines infractions, et a remplacé ces dernières par la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
Lire la suite…- Trading·
- Administrateur provisoire·
- Europe·
- Assemblée générale·
- Sociétés·
- Code de commerce·
- Luxembourg·
- Part·
- Intimé·
- Ordonnance
3. Tribunal de commerce de Nanterre, 26 janvier 2010, n° 2009T04604
[…] (Décret N°85-1390 du 27/12/1985 Modifié par décret N°2004-518 du 10/06/2004 et décret N°2006-1709 du 23/12/2006) […] que la société « OPTIMITEL » et lui-même ne sont pas en infraction avec les dispositions des articles L. 128-1 à L. 128-6 du Code de commerce relatives aux incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle, dont il affirme avoir pris connaissance
Lire la suite…- Sociétés·
- Offre·
- Cession·
- Administrateur judiciaire·
- Capital·
- Prix·
- Salarié·
- Bretagne·
- Actif·
- Charges