Article L128-6 du Code de commerceAbrogé

[…] Attendu qu'en raison de l'abrogation des dispositions légales des articles L.128-1 à L.128-6 du code de commerce par la loi n°2008-776 du 4 août 2008, qui n'ont pas été remplacées par d'autres dispositions équivalentes, la condamnation pénale prononcée le 5 juillet 2007 contre M. D C, ancien gérant de la SARL Lys, cesse d'entraîner de plein droit une incapacité d'exercer une profession commerciale ;

[…] Mais attendu que l'article 70-I de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a abrogé les articles L. 128-1 à L. 128-6 du code de commerce, résultant notamment de la codification de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales et industrielles, qui fixaient les incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle en cas de condamnation antérieure pour certaines infractions, et a remplacé ces dernières par la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;