Article L129-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2005
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Version01/01/2009
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Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 24 () JORF 3 août 2005

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services peut, après cette cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Lorsque la prestation de tutorat est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.


Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 3 août 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
9 textes citent l'article

Commentaires10


1Cession d’entreprise et accompagnement de l’acquereur par le vendeur
www.bayetetassocies.com · 18 février 2024

L'article L 129-1 du code de commerce prévoit que « le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération, à réaliser une prestation temporaire de tutorat.

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2BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Exonération des plus-values professionnelles…
BOFiP · 11 mai 2022

">article L. 129-1 du code de commerce) ; […] Le III de l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et que ce départ en retraite précède la cession, le délai prévu par l'article 151 septies A du CGI est porté à trois années.

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Décisions11


1Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 8 juin 2021, n° 20/00526
Infirmation

[…] — après la cession de la société, il ressort de l'avenant régularisé le 17 décembre 2015 que les tâches de M. X F se sont limitées à une transmission du savoir-faire et à un accompagnement du cessionnaire, de sorte que le contrat s'analyse en une convention de tutorat au sens de l'article L 129-1 du code de commerce, qui dispose en son alinéa 1 dans sa version applicable au litige :

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  • Licenciement·
  • Ags·
  • Contrat de travail·
  • Cession·
  • Matériel d'occasion·
  • Rémunération·
  • Sociétés·
  • Liquidateur·
  • Mandat social·
  • Mandataire

2Tribunal de commerce de Poitiers, Audience contentieux, 16 décembre 2014, n° 2011/00892

[…] C D fait valoir à l'appui de son appel : — que le dépôt de garantie ne saurait être attribué aux époux X à titre rémunération de la convention de tutorat, au sens du compromis de vente, — que la clause de rémunération du tutorat serait nulle en application combinée des article L.129-1 du Code de Commerce et 1108 du Code Civil, — qu'en vertu des stipulations contractuelles et des dispositions légales, la convention de tutorat n'aurait pu être exécutée qu'à compter de l'acte de cession du fonds de commerce, et qu'en réalité cette convention n'aurait pas reçu exécution puisque la vente n'a, en définitive, pas été conclue, — que seul aurait été effectué par C D le stage en entreprise au titre de sa formation continue, lequel ne saurait donner lieu à rémunération

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  • Prêt·
  • Clause pénale·
  • Compromis de vente·
  • Formation·
  • Dépôt·
  • Restaurant·
  • Garantie·
  • Rémunération·
  • Stage·
  • Condition suspensive

3Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 18 janvier 2022, n° 21/00154
Confirmation

[…] Y n'était pas une activité salariée, mais relevait de la prestation temporaire de tutorat au sens de l'article L 129-1 du code de commerce, indépendamment de la dénomination que les parties avaient donnée au contrat. […]

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  • Biomasse·
  • Contrat de travail·
  • Pôle emploi·
  • Vérification d'écriture·
  • Lien de subordination·
  • Cession·
  • Fonds de commerce·
  • Apparence·
  • Document·
  • Congé
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Documents parlementaires9

Il s'agit d'un amendement visant à simplifier la reprise d'entreprise. En effet, il est suggéré de permettre au repreneur de proposer un tutorat bénévole au cédant, ce dernier étant en mesure de transmettre son expérience professionnelle en tant que chef de l'entreprise cédée. Cette disposition s'adresse essentiellement aux repreneurs n'ayant pas les fonds nécessaires pour financer le tutorat du cédant, prenant très régulièrement la forme d'une activité salariale ou de conseil. Cet amendement ne supprime pas la possibilité pour un cédant de demander une rémunération. Il apporte simplement … Lire la suite…
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