Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise
Article L129-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 69 (V)
Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 10
">article L. 129-1 du code de commerce) ; […] Le III de l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et que ce départ en retraite précède la cession, le délai prévu par l'article 151 septies A du CGI est porté à trois années.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — après la cession de la société, il ressort de l'avenant régularisé le 17 décembre 2015 que les tâches de M. X F se sont limitées à une transmission du savoir-faire et à un accompagnement du cessionnaire, de sorte que le contrat s'analyse en une convention de tutorat au sens de l'article L 129-1 du code de commerce, qui dispose en son alinéa 1 dans sa version applicable au litige :
Lire la suite…- Licenciement·
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[…] C D fait valoir à l'appui de son appel : — que le dépôt de garantie ne saurait être attribué aux époux X à titre rémunération de la convention de tutorat, au sens du compromis de vente, — que la clause de rémunération du tutorat serait nulle en application combinée des article L.129-1 du Code de Commerce et 1108 du Code Civil, — qu'en vertu des stipulations contractuelles et des dispositions légales, la convention de tutorat n'aurait pu être exécutée qu'à compter de l'acte de cession du fonds de commerce, et qu'en réalité cette convention n'aurait pas reçu exécution puisque la vente n'a, en définitive, pas été conclue, — que seul aurait été effectué par C D le stage en entreprise au titre de sa formation continue, lequel ne saurait donner lieu à rémunération
Lire la suite…- Prêt·
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 18 janvier 2022, n° 21/00154
[…] Y n'était pas une activité salariée, mais relevait de la prestation temporaire de tutorat au sens de l'article L 129-1 du code de commerce, indépendamment de la dénomination que les parties avaient donnée au contrat. […]
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L'article L 129-1 du code de commerce prévoit que « le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération, à réaliser une prestation temporaire de tutorat.
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