Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre Ier : Des courtiers
Article L131-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 17
[…] En effet, l'article L.131-1 du Code de Commerce définit ainsi l'état de cessation des paiements en considérant que celui-ci est avéré dès lors qu'une entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Lire la suite…[…] 01 53 00 22 22 […] En effet, l'article L.131-1 du Code de Commerce définit ainsi l'état de cessation des paiements en considérant que celui-ci est avéré dès lors qu'une entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Vu les conclusions du 15 février 2012, aux termes desquelles M me Y prie la Cour, au visa des articles 1147, 1382 et 1383 du code civil et L 110-4 et L 131-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement et de :
Lire la suite…- Expertise·
- Redressement fiscal·
- Lettre de mission·
- Impôt·
- Location·
- Matériel·
- Sociétés·
- Recette·
- Activité·
- Imposition
[…] Par acte d'huissier de justice du 28 octobre 2004 remis à personne habilitée, MORY TEAM a assigné Z et demande à ce Tribunal de : Au principal, donner acte à la requérante de ses plus expresses réserves de contester tant la recevabilité que le bien-fondé de l'assignation délivrée par la société Y et ses assureurs en date du 19 octobre 2004, En tout état de cause, vu les dispositions de l'article L. 131-1 du Code de commerce, Déclarer la société MORY TEAM recevable et bien fondée en son appel en garantie, Et y faisant droit,
Lire la suite…- Assureur·
- Garantie·
- Transport·
- Sociétés·
- Faute lourde·
- Police d'assurance·
- Vol·
- Déchéance·
- Sinistre·
- Dire
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 09-72.788, Inédit
[…] Vu l'article L. 131-1 du code de commerce ; […]
Lire la suite…- Courtier·
- Agent général·
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- Courtage·
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- Contrats spéciaux·
- Management·
- Client·
- Code de commerce·
- Portugal
L'opération de courtage est, selon le Code de commerce, un acte de commerce. Dans son article L131-1, il énumère les différentes catégories de courtiers, sans fournir une définition claire de ce qu'est le courtage. Ce dernier se distingue manifestement de la commission, étant donné que ce n'est pas une variété de mandat. En effet, le courtier ne conclut pas le contrat pour le compte d'un commettant. Sa mission consiste à rapprocher les deux parties, ici donneur d'ordre et cocontractant, en vue de la conclusion d'un contrat. […]
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