Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre Ier : Des courtiers
Article L131-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 16
[…] En effet, l'article L.131-1 du Code de Commerce définit ainsi l'état de cessation des paiements en considérant que celui-ci est avéré dès lors qu'une entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
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Lire la suite…Décisions • 108
[…] Vu l'article L. 131-1 du code de commerce ; […]
Lire la suite…- Courtier·
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[…] Vu les articles L 131-1 et suivants et L 133-1 et suivants du Code de Commerce, […]
Lire la suite…- Désistement d'instance·
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3. Tribunal de commerce d'Annecy, 19 décembre 2014, n° 2013J00409
[…] Mr K L rappelle le statut d'agent commercial fixé par le code de commerce dans article L 131-1 et fait état d'une indemnisation automatique en cas de rupture sauf faute grave. […]
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L'opération de courtage est, selon le Code de commerce, un acte de commerce. Dans son article L131-1, il énumère les différentes catégories de courtiers, sans fournir une définition claire de ce qu'est le courtage. Ce dernier se distingue manifestement de la commission, étant donné que ce n'est pas une variété de mandat. En effet, le courtier ne conclut pas le contrat pour le compte d'un commettant. Sa mission consiste à rapprocher les deux parties, ici donneur d'ordre et cocontractant, en vue de la conclusion d'un contrat. […]
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