Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre Ier : Des courtiers / Section 1 : Des courtiers en général
Article L131-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Commentaires • 17
[…] En effet, l'article L.131-1 du Code de Commerce définit ainsi l'état de cessation des paiements en considérant que celui-ci est avéré dès lors qu'une entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Lire la suite…[…] 01 53 00 22 22 […] En effet, l'article L.131-1 du Code de Commerce définit ainsi l'état de cessation des paiements en considérant que celui-ci est avéré dès lors qu'une entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Vu les articles L 131-1 et suivants et L 133-1 et suivants du Code de Commerce, […]
Lire la suite…- Désistement d'instance·
- Action·
- Tribunaux de commerce·
- Donner acte·
- Renard·
- Société anonyme·
- Anonyme·
- Procédure civile·
- Rôle·
- Garantie
[…] Vu les conclusions du 15 février 2012, aux termes desquelles M me Y prie la Cour, au visa des articles 1147, 1382 et 1383 du code civil et L 110-4 et L 131-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement et de :
Lire la suite…- Expertise·
- Redressement fiscal·
- Lettre de mission·
- Impôt·
- Location·
- Matériel·
- Sociétés·
- Recette·
- Activité·
- Imposition
3. Tribunal de commerce de Bobigny, 12 février 2008, n° 2004F01736
[…] Par acte d'huissier de justice du 28 octobre 2004 remis à personne habilitée, MORY TEAM a assigné Z et demande à ce Tribunal de : Au principal, donner acte à la requérante de ses plus expresses réserves de contester tant la recevabilité que le bien-fondé de l'assignation délivrée par la société Y et ses assureurs en date du 19 octobre 2004, En tout état de cause, vu les dispositions de l'article L. 131-1 du Code de commerce, Déclarer la société MORY TEAM recevable et bien fondée en son appel en garantie, Et y faisant droit,
Lire la suite…- Assureur·
- Garantie·
- Transport·
- Sociétés·
- Faute lourde·
- Police d'assurance·
- Vol·
- Déchéance·
- Sinistre·
- Dire
L'opération de courtage est, selon le Code de commerce, un acte de commerce. Dans son article L131-1, il énumère les différentes catégories de courtiers, sans fournir une définition claire de ce qu'est le courtage. Ce dernier se distingue manifestement de la commission, étant donné que ce n'est pas une variété de mandat. En effet, le courtier ne conclut pas le contrat pour le compte d'un commettant. Sa mission consiste à rapprocher les deux parties, ici donneur d'ordre et cocontractant, en vue de la conclusion d'un contrat. […]
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