Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre Ier : Des courtiers / Section 1 : Des courtiers en général
Article L131-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Commentaires • 17
[…] En effet, l'article L.131-1 du Code de Commerce définit ainsi l'état de cessation des paiements en considérant que celui-ci est avéré dès lors qu'une entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Lire la suite…[…] 01 53 00 22 22 […] En effet, l'article L.131-1 du Code de Commerce définit ainsi l'état de cessation des paiements en considérant que celui-ci est avéré dès lors qu'une entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Vu les articles L 131-1 et suivants et L 133-1 et suivants du Code de Commerce, […]
Lire la suite…- Désistement d'instance·
- Action·
- Tribunaux de commerce·
- Donner acte·
- Renard·
- Société anonyme·
- Anonyme·
- Procédure civile·
- Rôle·
- Garantie
[…] Par acte d'huissier de justice du 28 octobre 2004 remis à personne habilitée, MORY TEAM a assigné Z et demande à ce Tribunal de : Au principal, donner acte à la requérante de ses plus expresses réserves de contester tant la recevabilité que le bien-fondé de l'assignation délivrée par la société Y et ses assureurs en date du 19 octobre 2004, En tout état de cause, vu les dispositions de l'article L. 131-1 du Code de commerce, Déclarer la société MORY TEAM recevable et bien fondée en son appel en garantie, Et y faisant droit,
Lire la suite…- Assureur·
- Garantie·
- Transport·
- Sociétés·
- Faute lourde·
- Police d'assurance·
- Vol·
- Déchéance·
- Sinistre·
- Dire
3. Tribunal de grande instance de Paris, 18 novembre 2019, n° 2019/57407
[…] brocante, mais de vêtements et de chaussures neufs et en particulier d'articles contrefaisant leurs marques. […] code de commerce, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de :
Lire la suite…- Caractère vraisemblable de l'atteinte aux droits·
- Locataire-gérant du fonds de commerce·
- Mesures provisoires ou conservatoires·
- Propriétaire du fonds de commerce·
- Interdiction provisoire·
- Contrefaçon de marque·
- Responsabilité·
- Intermédiaire·
- Interdiction·
- Reproduction
L'opération de courtage est, selon le Code de commerce, un acte de commerce. Dans son article L131-1, il énumère les différentes catégories de courtiers, sans fournir une définition claire de ce qu'est le courtage. Ce dernier se distingue manifestement de la commission, étant donné que ce n'est pas une variété de mandat. En effet, le courtier ne conclut pas le contrat pour le compte d'un commettant. Sa mission consiste à rapprocher les deux parties, ici donneur d'ordre et cocontractant, en vue de la conclusion d'un contrat. […]
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