Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre Ier : Des courtiers / Section 1 : Des courtiers en général
Article L131-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Commentaires • 16
[…] 01 53 00 22 22 […] En effet, l'article L.131-1 du Code de Commerce définit ainsi l'état de cessation des paiements en considérant que celui-ci est avéré dès lors qu'une entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Lire la suite…[…] X., n° 412291, M. […] L. 233-3 du code de commerce ; à l'agrément au changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé ; à l'agrément à une modification des modalités de financement lorsqu'elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers ; de façon générale, aux agréments donnés par le CSA en application des articles 29, 29-1, 30-1, […] le courtier en assurances n'agit ni au nom, ni pour le compte d'une compagnie d'assurance, mais au seul bénéfice de son client, auquel il fournit une prestation d'entremise au sens des dispositions des articles L. 131-1 et suivants du code de commerce ». […]
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Vu les articles L 131-1 et suivants et L 133-1 et suivants du Code de Commerce, […]
Lire la suite…- Désistement d'instance·
- Action·
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- Procédure civile·
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- Garantie
[…] brocante, mais de vêtements et de chaussures neufs et en particulier d'articles contrefaisant leurs marques. […] code de commerce, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de :
Lire la suite…- Caractère vraisemblable de l'atteinte aux droits·
- Locataire-gérant du fonds de commerce·
- Mesures provisoires ou conservatoires·
- Propriétaire du fonds de commerce·
- Interdiction provisoire·
- Contrefaçon de marque·
- Responsabilité·
- Intermédiaire·
- Interdiction·
- Reproduction
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 09-72.788, Inédit
[…] Vu l'article L. 131-1 du code de commerce ; […]
Lire la suite…- Courtier·
- Agent général·
- Sociétés·
- Courtage·
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- Contrats spéciaux·
- Management·
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- Code de commerce·
- Portugal
L'opération de courtage est, selon le Code de commerce, un acte de commerce. Dans son article L131-1, il énumère les différentes catégories de courtiers, sans fournir une définition claire de ce qu'est le courtage. Ce dernier se distingue manifestement de la commission, étant donné que ce n'est pas une variété de mandat. En effet, le courtier ne conclut pas le contrat pour le compte d'un commettant. Sa mission consiste à rapprocher les deux parties, ici donneur d'ordre et cocontractant, en vue de la conclusion d'un contrat. […]
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