Article L131-1 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version01/09/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce 77, Code de commerce - art. 77 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Il y a des courtiers de marchandises, des courtiers interprètes et conducteurs de navires, des courtiers de transport par terre et par eau.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
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Commentaires16


1Le courtage aux enchères à l’épreuve d’internet.
Village Justice · 15 novembre 2022

L'opération de courtage est, selon le Code de commerce, un acte de commerce. Dans son article L131-1, il énumère les différentes catégories de courtiers, sans fournir une définition claire de ce qu'est le courtage. Ce dernier se distingue manifestement de la commission, étant donné que ce n'est pas une variété de mandat. En effet, le courtier ne conclut pas le contrat pour le compte d'un commettant. Sa mission consiste à rapprocher les deux parties, ici donneur d'ordre et cocontractant, en vue de la conclusion d'un contrat. […]

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2Avocats d'affaires à Bordeaux et Paris
www.1862-legal.com · 30 juin 2022

[…] En effet, l'article L.131-1 du Code de Commerce définit ainsi l'état de cessation des paiements en considérant que celui-ci est avéré dès lors qu'une entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

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31862 Avocats
www.1862-legal.com · 27 mars 2020

[…] 01 53 00 22 22 […] En effet, l'article L.131-1 du Code de Commerce définit ainsi l'état de cessation des paiements en considérant que celui-ci est avéré dès lors qu'une entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

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Décisions108


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 09-72.788, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article L. 131-1 du code de commerce ; […]

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 16, 18 octobre 2013, n° 2012F01515

[…] Vu les articles L 131-1 et suivants et L 133-1 et suivants du Code de Commerce, […]

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3Tribunal de commerce d'Annecy, 19 décembre 2014, n° 2013J00409

[…] Mr K L rappelle le statut d'agent commercial fixé par le code de commerce dans article L 131-1 et fait état d'une indemnisation automatique en cas de rupture sauf faute grave. […]

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