Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre Ier : Des courtiers
Article L131-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 03 Mars 2011 […] Attendu qu'il incombe également au banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, de vérifier la régularité apparente du titre ; que le tribunal a retenu que pour un montant de 74.817,50 €, les chèques litigieux ne comportaient ni lieu ni date de création, ce dont il résultait qu'en vertu de l'article L. 131-3 du code du commerce, ces titres ne valaient pas comme chèques ; que la faute commise par la CELC, en s'abstenant de relever ces anomalies apparentes, engage donc sa responsabilité à l'égard de la société Outillage Progress ;
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[…] Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 29 décembre 2016, la Caisse d'Epargne demande à la cour d'appel, au visa de des articles 1134 du code civil, L.232-33 et L.123-5-1 du code de commerce, et L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de condamner la société Toulao à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700, ainsi que les frais et dépens d'instance et d'appel. […] Vu les dispositions de l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
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3. Cour d'appel de Versailles, 23 mars 2006, n° 04/08760
[…] N° RG : 4547/03 […] Qu'il n'est pas signé par le tireur et ne peut valoir comme chèque, conformément aux dispositions des articles L 131-2 et L 131-3 du Code de commerce ;
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mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-3 du code de commerce, ainsi que les courtiers en affrètement aérien. […] - Article L. 3124-5 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie par le I de l'article L. 3124-4 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. […] préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 3120-2. […] Dispositions contestées Code des transports Article L. 3124-13 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
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