Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre Ier : Des courtiers
Article L131-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décisions • 13
[…] Vu les dispositions des articles LI31-1 à L131-5 et R631-2 du code du commerce, […] Dans ces conditions, elle se trouve en l'état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du code de commerce.
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[…] T R I B U N A L […] En vertu de l'article L131-5 du code de commerce, l'agent commercial a droit à une commission fixée par les parties.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 9 février 2016, n° 2015058668
[…] — M me I Z n'entend pas soulever la nullité de J'AG à laquelle elle n'a pas été convoquée ni du procés verbal correspondant, et donc ne s'oppose pas à la cession du bail (du fonds de commerce) mais demande que ses droits soient respectés tant sur la connaissance des conditions de la cession que de la perception de la part qui lui revient ; -M me Y a frauduleusement fait opposition au chèque tiré sur la Société Générale au profit de M me E, représentante de M me Z, et en demande, conformément au visa de l'article L 131-5 du code de commerce la mainlevée.
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