Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre Ier : Des courtiers
Article L131-7 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.
Commentaires • 12
Il a en conséquence écarté le grief sans même confronter le contenu de l'étude d'impact aux exigences de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 (cons. 2 à 4). II. – Les dispositions de l'article 187 relatives au plafonnement de la capacité totale autorisée d'électricité d'origine nucléaire L'article 187 de la loi déférée modifie l'article L. 311-1 du code de l'énergie pour prévoir que « Sous réserve de l'article L. 311-6 10, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative ». […] L'article L. 311-5-5 de ce code, créé par la loi déférée, […]
Lire la suite…Décisions • 112
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 16 janvier 2001 : « Pendant un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, les courtiers interprètes et conducteurs de navires conserveront le privilège institué par l'article L. 131-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la présente loi, en étant cependant libérés des contraintes prévues par l'article L. 131-7 du même code avant son abrogation par la présente loi » ;
Lire la suite…- Courtier·
- Navire·
- Privilège·
- Douanes·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Écologie·
- Développement durable·
- Union européenne·
- Interprète
[…] 7. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 que celui-ci pose le principe de la liberté de représentation auprès des autorités douanières alors que l'article L. 131-2 du code de commerce réservait aux courtiers maritimes le monopole de l'accomplissement des actes et formalités liés à la conduite en douane des navires ; que, dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, […]
Lire la suite…- Courtier·
- Navire·
- Privilège·
- Douanes·
- Justice administrative·
- Droit de propriété·
- Écologie·
- Interprète·
- Droit communautaire·
- Développement durable
3. Tribunal administratif de Rennes, 8 juin 2012, n° 1003149
[…] qu'en outre, le législateur a, parallèlement à la suppression du monopole légal, libéré la profession des contraintes issues de l'article L. 131-7 du code de commerce, tenant à l'interdiction d'effectuer toute opération commerciale et de s'intéresser à toute entreprise commerciale ; qu'ainsi les dispositions législatives contestées, qui poursuivent un but légitime d'intérêt général, […]
Lire la suite…- Courtier·
- Navire·
- Privilège·
- Justice administrative·
- Écologie·
- Douanes·
- Développement durable·
- Tribunaux administratifs·
- Interprète·
- Protocole
1992 à 1996, n'est entachée d'aucune erreur manifeste ; qu'au surplus, l'article 5 de la loi offre aux intéressés la possibilité d'accéder à diverses professions réglementées ; qu'enfin, l'article 6 prévoit qu'ils conserveront pendant deux ans le privilège institué par l'article L. 131-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure, tout en étant libérés de l'interdiction, qui leur était faite par l'article L. 131-7 du même code, de réaliser toute opération de commerce ; […]
Lire la suite…