Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre Ier : Des courtiers
Article L131-8 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 4
[…] Les personnes morales, quant à elles, peuvent être déclarées pénalement responsables et encourir une amende de 75.000 euros au terme de l'article L. 441-6 du Code de commerce, renvoyant à l'article L. 131-8 dudit Code.
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Lire la suite…Décisions • 9
[…] prononcé le 08 Octobre 2010, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de DIEPPE, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, […] la Société Transports A BLEGER a mis la Société PLASTIQUES ET TISSAGES DE LUNERAY en demeure de procéder au paiement de la somme due : 25 606,36 Euros TTC, sur le fondement de l'article L 132-8 du code de commerce, […] la Société Transports A BLEGER SA a assigné devant le Tribunal de Commerce de DIEPPE, pour l'audience du 26 Novembre 2009, la Société PLASTIQUES ET TISSAGES DE LUNERAY (PTL) sur le fondement de l'article L131-8 du code du commerce, :
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[…] née le 08 Novembre 1941 à FEURS (LOIRE) […] D'autre part, la banque qui tenait le compte du salarié indélicat était tenue d'une obligation de vérification telle qu'elle est définie par les dispositions de l'article L.131.8 alinéa 2 du code de commerce auxquelles les appelants font référence.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 8 décembre 2016, n° 2016F00235
[…] La procédure C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 14 janvier 2016, délivré à personne habilitée conformément à l'article 658 du code de procédure civile, la SARL Challenge Intercontinental Express a fait assigner la SAS Tech Data France devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1315 du code civil, L.131-8 du code de commerce, — Condamner la société TECH DATA à verser à la société CHALLENGE INTERCONTINENTAL EXPRESS une somme de 60 612,21 € TTC avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 10 juin 2015, — Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Lire la suite…- Exception d'incompétence·
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[…] Les personnes morales, quant à elles, peuvent être déclarées pénalement responsables et encourir une amende de 75.000 euros au terme de l'article L. 441-6 du Code de commerce, renvoyant à l'article L. 131-8 dudit Code.
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