Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre Ier : Des courtiers

Article L131-9 du Code de commerceAbrogé

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 88 (Ab), Code de commerce 88

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Tout courtier destitué en vertu de l'article précédent ne peut être réintégré dans ses fonctions.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sortie de vigueur le 17 janvier 2001
Abrogé par :	Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 7 (V) JORF 17 janvier 2001

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce de Nancy, 13 janvier 2014, n° 2012004421

[…] Elle mobilise les dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-9 du Code de Commerce et précise que pour être valables et réputées acceptées par le transporteur, les réserves émises à la livraison doivent être significatives et complètes et décrire avec précision et de façon exhaustive la nature et l'importance du dommage.

Transport·
Affrètement·
Lettre de voiture·
Expédition·
Réserve·
Code de commerce·
Demande·
Reconventionnelle·
Voiturier·
Commerce

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