Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre Ier : Des courtiers
Article L131-10 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Chartres, 5 février 2008, n° 2007R05931
[…] Que le Juge des référés est incompétent pour accorder une clause pénale et qu'il n'y aura pas lieu à de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Qu'elle sollicite donc : Vu les articles 1134, 1244-1, 1315 du Code civil, Vu l'article L 131-10 du Code de commerc Vu les pièces versées au débat — Donner acte à la société SOMEA qu'elle se reconnaît débitrice de la somme de 21.047,08 € au profit de la société EUROPCAR — Débouter la société EUROPCAR de sa demande tendant à obtenir le paiement de la clause pénale.
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